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Conditions générales de vente

Les conditions régissant votre abonnement et l'utilisation du service.

Bienvenue sur Cuurve.ai! Nous avons simplifié nos Conditions générales afin de les rendre plus accessibles. Veuillez prendre un moment pour lire ces conditions, car elles constituent l'accord entre vous, en tant qu'utilisateur de Cuurve, et nous, en tant que fournisseur des services Cuurve.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») (en particulier la Section 6 « Formules d'abonnement ») avant de commencer un essai ou de finaliser un achat de notre service d'abonnement à renouvellement automatique. Pour éviter d'être facturé, vous devez résilier expressément votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de l'essai ou de la période d'abonnement en cours. En achetant un abonnement à renouvellement automatique, vous acceptez sa nature de renouvellement automatique ainsi que ses conditions définies à proximité du point d'achat, et vous reconnaissez que, pour éviter des frais, vous devez le résilier expressément.

VEUILLEZ NOTER : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE À LA SECTION 17 QUI AFFECTE VOS DROITS AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. LA CLAUSE D'ARBITRAGE EXIGE QUE LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE CI-DESSOUS À LA SECTION 17, ET À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE UTILISATION DE NOTRE SERVICE COMME PRÉVU À LA SECTION 17, L'ARBITRAGE EST LE SEUL RECOURS POUR TOUT LITIGE ET EST OBLIGATOIRE.

EN OUTRE, CES CONDITIONS CONTIENNENT DES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉS (SECTION 14) ET UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (SECTION 15).

Sections à lire en priorité

1. Qui nous sommes

Nous, Cuurve.ai™, DOTWORLD SA, une société immatriculée à Route des Flumeaux 40 - 1008 Prilly, Switzerland, et/ou ses sociétés affiliées ou ses représentants/revendeurs autorisés (« nous », « notre » ou la « Société »), avons pour objectif de vous fournir des supports d'apprentissage utiles et des services associés via notre site web, www.cuurve.ai (« Site web »), qui constitue notre principale plateforme de service, ainsi que via d'autres plateformes désignées.

2. Présentation de l'accord

En utilisant notre produit Cuurve (le « Service »), vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales (désignées comme les « Conditions » ou l'« Accord »). Notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'abonnement sont également intégrées aux présentes Conditions par référence, ce qui signifie qu'elles font partie des Conditions.

Toute traduction des Conditions à partir de la version anglaise est fournie uniquement pour votre commodité. Vous pouvez toujours consulter la version anglaise des Conditions au lien suivant : https://cuurve.ai/en. Veuillez noter qu'en cas de divergence, la version anglaise des Conditions prévaudra.

3. Éligibilité

Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie de ces Conditions et des documents associés, ou si vous n'êtes pas éligible à l'utilisation de nos Services, veuillez ne pas accéder à une quelconque partie de notre Service.

Pour utiliser Cuurve, vous devez avoir au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de conclure un accord. Si vous avez moins de 18 ans, vous avez besoin de l'autorisation de vos parents. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser notre Service.

4. Ce que nous proposons

  1. Cuurve propose une gamme de supports éducatifs, notamment des articles, des supports de lecture et des questions de test. Nous proposons également une fonctionnalité de chat IA à des fins éducatives. L'ensemble des supports et services est désigné collectivement par « Contenu numérique ». Veuillez lire attentivement les avertissements et garanties ci-dessous concernant ce Contenu numérique.
  2. Vous aurez accès au Contenu numérique et à notre produit Cuurve uniquement après vous être inscrit au Service, ce qui signifie que vous devrez vous inscrire et payer l'offre d'introduction (essai) ou la formule d'abonnement (4 semaines, 12 semaines ou autre) selon ce que vous sélectionnez au moment de l'achat.
  3. Après l'achat et pendant l'utilisation du Service, des fonctionnalités payantes supplémentaires peuvent vous être proposées. Veuillez lire attentivement toute offre que vous recevez de notre part.

5. Mentor de chat IA

Pendant l'utilisation de notre Service, vous aurez également accès au chat Mentor propulsé par l'intelligence artificielle (que nous appelons « Chat IA »). Le Chat IA est mis en œuvre à des fins éducatives uniquement et n'a pas pour but de fournir des conseils financiers.

Comment votre Contenu est-il régi lors de l'utilisation du Chat IA ?

Lors de l'utilisation de notre Chat IA, vous pouvez fournir vos informations (que nous appelons « Saisie »), et nous générerons des réponses basées sur votre Saisie (ces réponses sont appelées « Sortie »). Vous êtes propriétaire de votre Saisie et nous vous attribuons tous les droits autorisés par la loi sur la Sortie (collectivement, la Saisie et la Sortie sont appelées « Contenu »). Toutefois, nous pouvons utiliser ce Contenu pour améliorer nos services, mais vous pouvez vous y opposer en nous contactant.

Une remarque importante concernant la nature du Contenu IA

En raison de la nature de l'apprentissage automatique, la Sortie peut ne pas être unique d'un utilisateur à l'autre, et les Services peuvent générer une Sortie identique ou similaire pour Cuurve ou un tiers. Par exemple, vous pouvez fournir une saisie à un modèle telle que « Combien de jours en janvier ? » et recevoir une sortie telle que « Il y a 31 jours en janvier. » D'autres utilisateurs peuvent également poser des questions similaires et recevoir la même réponse. Les réponses demandées par et générées pour d'autres utilisateurs ne sont pas considérées comme votre Contenu.

6. Formules d'abonnement

Ce que nous pouvons proposer

Selon l'option que vous sélectionnez au moment de l'achat, nous pouvons vous proposer :

  1. L'offre d'introductionest une offre de courte durée qui donne un accès limité aux fonctionnalités et contenus de base de notre Service. Elle est généralement conçue pour permettre aux nouveaux utilisateurs d'essayer la plateforme avant qu'elle ne se convertisse automatiquement en abonnement. Vous pouvez annuler l'offre d'introduction 24 heures avant sa fin. Si vous n'annulez pas, elle se convertit automatiquement en abonnement et le prix plein de la formule d'abonnement vous sera automatiquement facturé sans préavis.
  2. La formule d'abonnementest un arrangement qui vous accorde un accès continu au Service pour une période déterminée (4 semaines, 12 semaines ou autre, selon ce que vous sélectionnez au moment de l'achat) après paiement des services d'abonnement. Les formules d'abonnement sont renouvelées automatiquement à la fin de chaque période. Vous pouvez résilier à tout moment 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours dans les paramètres de votre compte.
  3. Les fonctionnalités payantes supplémentairessont des fonctionnalités ou services optionnels que nous pouvons vous proposer en complément de l'offre d'introduction ou de la formule d'abonnement, sur une base d'abonnement ou d'achat unique.

Remarque importante ! Certaines offres peuvent être renouvelées au prix plein, et non au prix remisé. Par conséquent, veuillez lire attentivement les conditions de l'offre d'introduction ou de la formule d'abonnement que vous choisissez lorsque vous achetez le Service.

Remarque importante ! Concernant le changement de prix. Les prix et la quantité de Contenu numérique disponible via votre offre d'introduction ou votre abonnement peuvent être modifiés de temps à autre par territoire, sans obligation pour Cuurve de vous en informer expressément (sauf lorsque la loi applicable l'exige). Nous vous donnerons un préavis raisonnable de tout changement de prix en publiant les nouveaux prix sur ou via le Site web et (ou) en vous envoyant une notification, ou de toute autre manière visible. Si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau prix et que vous ne souhaitez pas payer, veuillez résilier votre abonnement avant qu'il ne vous soit applicable.

7. Facturation et résiliation

Nous facturons nos services via PayPal ou d'autres prestataires de paiement (Visa, Mastercard et autres). Votre moyen de paiement sera débité conformément à votre formule d'abonnement. Il vous incombe de résilier votre abonnement en temps voulu.

Moyens de paiement

  1. Les moyens de paiement des Services sont facturés par DOTWORLD SA via PayPal ou d'autres prestataires de paiement.
  2. DOTWORLD SAprélève les frais applicables sur la carte de paiement que vous fournissez au moment de l'achat (après confirmation par identification en un seul toucher, reconnaissance faciale, ou saisie des détails de votre moyen de paiement sur le web, ou autre acceptation des conditions d'abonnement fournies sur l'écran de paiement de notre page web).
  3. Vous nous autorisez à conserver votre/vos moyen(s) de paiement et à prélever automatiquement les frais d'abonnement applicables sur la carte de paiement que vous fournissez comme moyen de paiement principal pour la durée de renouvellement. En cas d'échec d'une tentative de prélèvement sur votre moyen de paiement principal (par ex. si votre moyen de paiement a expiré), vous acceptez que nous ayons le droit de réessayer de débiter votre moyen de paiement ou d'utiliser tout autre moyen de paiement enregistré associé à votre compte. Si un paiement n'est pas autorisé avec succès en raison d'une expiration, de fonds insuffisants ou autre, nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement. Vous restez responsable de tout montant que vous n'auriez pas payé en lien avec votre abonnement.

La période de renouvellement automatique

  1. La période de renouvellement automatique sera identique à votre période d'abonnement initiale, sauf indication contraire sur le Service. Le tarif de renouvellement ne dépassera pas le tarif de la période d'abonnement immédiatement précédente, hors tarifs promotionnels et remises, sauf si nous vous notifions d'un changement de tarif avant votre renouvellement automatique.
  2. Dans certains cas, votre date de paiement peut changer, par exemple lorsque votre moyen de paiement n'est pas réglé ou lorsque vous changez de formule d'abonnement. Pour consulter votre prochaine date de paiement, accédez au site web et cliquez sur le lien « Abonnement » sur la page « Compte ».

Résiliation et remboursements

  1. Vous devez résilier votre abonnement conformément aux procédures de résiliation qui vous ont été communiquées lors de l'achat et dans les Conditions d'abonnement.
  2. Veuillez vous référer aux Conditions d'abonnement pour savoir si vous pourriez être éligible à un remboursement.
  3. DOTWORLD SApeut également initier la résiliation de votre abonnement et accorder des remboursements à sa seule discrétion et sous réserve des Conditions d'abonnement.

Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE), vous disposez normalement d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat à distance sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, le Service consiste en un contenu numérique et des services numériques fournis immédiatement. En commençant à utiliser le Service (par exemple, en accédant aux leçons, aux supports d'apprentissage, au Chat IA ou à tout autre Contenu numérique) pendant le délai de rétractation de 14 jours, vous donnez votre accord préalable exprès à l'exécution immédiate du contrat et vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation une fois l'exécution commencée, conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à l'article L221-28 du Code de la consommation français.

Pour exercer votre droit de rétractation avant le début de l'exécution, vous devez nous informer de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à support@cuurve.ai. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de rétractation suivant, bien que cela ne soit pas obligatoire :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement Cuurve.ai. Commandé le [date]. Nom : [votre nom]. E-mail/adresse : [vos coordonnées]. Date : [date]. »

Lorsqu'une rétractation est éligible, tout remboursement dû sera effectué sur le moyen de paiement d'origine utilisé pour l'achat.

8. Protection des données

Nous collectons, stockons et traitons vos données conformément à sa Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte, le stockage et le traitement des données de la manière et aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Utilisation des informations et propriété intellectuelle

  1. Toutes les informations, textes, images, graphiques, marques, logos, compilations (c'est-à-dire la collecte, l'agencement ou l'assemblage d'informations), données, autres contenus, logiciels et supports disponibles via ou sur notre Site web constituent notre propriété ou la propriété de tiers.
  2. Une licence non exclusive vous est accordée pour utiliser notre Service à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Aucun autre droit ou utilisation concernant les Services ne vous est accordé, sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions. Veuillez ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle.
  3. Les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription à Cuurve, votre « Contenu utilisateur », vous appartiennent, et nous n'obtenons aucun droit de propriété sur celui-ci. Toutefois, vous acceptez que nous puissions conserver des copies de toutes les informations d'inscription et du Contenu utilisateur et utiliser toutes ces informations dans la mesure raisonnablement requise par ou accessoire à l'exploitation des Services et comme décrit dans les présentes Conditions.
  4. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, contactez-nous via le Centre d'assistance. Nous pouvons demander des informations supplémentaires et supprimer ou désactiver tout contenu présumé contrefaisant, et nous pouvons également résilier les comptes des contrevenants récidivistes.

Marque commerciale : tous les éléments de marque, y compris le nom « Cuurve », les logos, les graphiques et les marques de service utilisés sur notre plateforme sont la propriété exclusive de DOTWORLD SAou de leurs propriétaires respectifs, et certains d'entre eux sont enregistrés auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis ou d'autres autorités de marques. L'utilisation de notre Service ne vous accorde aucune licence ou autorisation de reproduire ou d'utiliser le nom Cuurve ou toute autre marque.

10. Publicités de tiers

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web tiers et des publicités pour des produits ou services de tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces publicités tierces, et vous les utilisez à vos propres risques. Lorsque vous accédez à un site web tiers, les conditions générales de ce site s'appliqueront à votre relation avec le propriétaire de ce site. Veuillez être prudent et mener vos propres recherches concernant de telles publicités.

Vous nous dégagez par les présentes, ainsi que nos dirigeants, employés, agents et successeurs, de toute réclamation, demande et de toute perte, dommage et action de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement liés à de telles publicités, produits et services tiers.

11. Conformité

  1. Les Services sont fournis conformément aux lois de Switzerland. Nous ne formulons aucune déclaration ni garantie quant à l'applicabilité ou à la disponibilité d'un Service ou du Contenu numérique dans d'autres lieux.
  2. Si vous utilisez les Services depuis une juridiction autre que Switzerland, vous acceptez de le faire à vos propres risques, et vous êtes responsable du respect de l'ensemble des lois locales applicables à votre utilisation d'un Service.

12. Déclaration de droit d'auteur

DOTWORLD SAdétient les droits d'auteur sur le produit, y compris, sans s'y limiter, tous les supports, le logo, etc.

Toute redistribution ou reproduction de tout ou partie des Services et/ou du Contenu numérique disponible via les services d'abonnement, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Toute autre utilisation proposée des Services et/ou du Contenu numérique doit être accordée par DOTWORLD SAsous la forme d'une autorisation écrite formelle.

13. Déclarations et restrictions de l'utilisateur

Déclarations et garanties

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

  1. vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions ;
  2. vous n'avez pas moins de 16 ans ;
  3. vous n'accéderez pas au Service par des moyens automatisés ou non humains, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant au Service, ni en utilisant ou en lançant tout script non autorisé ou autre logiciel ;
  4. vous n'utiliserez pas le Service à des fins illégales ou non autorisées ;
  5. vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
  6. vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions ; et
  7. votre utilisation du Service ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du Service (ou de toute partie de celui-ci).

Vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Service ne peut pas être utilisé dans le cadre d'une activité génératrice de revenus, d'une entreprise commerciale ou de toute autre finalité pour laquelle il n'est ni conçu ni prévu, à l'exception de celles spécifiquement autorisées ou approuvées par nous.

Restrictions

En tant qu'utilisateur du Service, vous acceptez de ne pas :

  1. récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du Service afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou répertoire sans notre autorisation écrite ;
  2. effectuer toute modification, adaptation, amélioration, perfectionnement, traduction ou œuvre dérivée à partir du Service ;
  3. utiliser le Service pour créer un produit, service ou logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrent ou de quelque manière que ce soit un substitut du Service ;
  4. contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service ; pratiquer un encadrement (framing) ou une liaison non autorisés vers le Service ;
  5. déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Service ;
  6. tenter de contourner toute mesure du Service conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Service, ou à toute partie du Service ;
  7. utiliser le Service pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou pour envoyer tout courrier électronique commercial non sollicité ;
  8. dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre opinion, à nous et/ou au Service ; utiliser le Service d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ; ou autrement enfreindre les présentes Conditions.

14. Exclusions de garanties et de responsabilités

Comme pour tout programme ou service d'apprentissage, vos résultats varieront et dépendront d'un certain nombre de facteurs, y compris, sans s'y limiter, votre capacité individuelle, votre expérience de vie, votre situation financière, votre point de départ, votre expertise et votre niveau d'engagement. Vous acceptez que DOTWORLD SAne soit pas responsable de tout succès ou échec de votre risque financier directement ou indirectement lié à l'achat et à l'utilisation du Service.

15. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS (ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES) NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE (Y COMPRIS LE CONTENU NUMÉRIQUE) ET DES PRODUITS, OU DES PUBLICITÉS DE TIERS, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION (Y COMPRIS LE CONTENU NUMÉRIQUE ET LE CONTENU UTILISATEUR), AINSI QUE LES PUBLICITÉS DE TIERS, SE FONT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOTWORLD SAENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION, DU CONTENU, DU SERVICE OU DES PRODUITS, EST LIMITÉE AUX MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À DOTWORLD SAPOUR L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SERVICE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DES CONDITIONS ENTRE DOTWORLD SA ET VOUS.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS LÉGAUX QUI VARIENT D'UNE JURIDICTION À L'AUTRE.

15.1. Si vous êtes résident australien :

Pour les résidents australiens, ce Service est fourni avec des garanties au titre de l'Australian Consumer Law, qui ne peuvent être exclues. En cas de défaillance majeure, vous avez le droit de :

(a) résilier l'accord de fourniture du Service ; et

(b) recevoir soit un remboursement de la partie non utilisée du Service, soit une compensation pour sa valeur réduite.

Si la défaillance n'est pas considérée comme majeure, nous remédierons au problème dans un délai raisonnable. Si nous n'y parvenons pas, vous pouvez résilier l'accord et demander un remboursement de la partie du Service non utilisée. Vous pouvez également avoir droit à une compensation pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible résultant de la défaillance du Service.

16. Indemnisation

En aucun cas DOTWORLD SAne sera responsable de toute perte, dommage ou préjudice, y compris, sans s'y limiter, tout dommage indirect, consécutif, spécial, accessoire ou punitif découlant de ou en lien avec l'utilisation des Services, y compris, sans s'y limiter, toute décision prise ou action entreprise sur la base des informations contenues dans les Services, ou toute erreur ou omission dans les Services.

En utilisant les Services, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager DOTWORLD SAde toute responsabilité contre toute réclamation, plainte, action en justice ou autre responsabilité, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, pouvant découler de votre utilisation des Services ou de votre décision de suivre tout conseil, recommandation ou instruction y figurant.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager DOTWORLD SA, ses successeurs, filiales, sociétés affiliées, toute société liée, ses fournisseurs, concédants et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'eux, de toute responsabilité, y compris les coûts et honoraires d'avocat, découlant de toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison de ou découlant de (i) votre utilisation du Service ou des Produits numériques, (ii) votre Contenu utilisateur, ou (iii) votre violation des présentes Conditions.

17. Procédures informelles de résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION POUR VOUS ASSURER DE LA COMPRENDRE — CETTE SECTION RÉGIT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ SERONT TRAITÉS.

EN ACCEPTANT CETTE DISPOSITION, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS N'EXERCIEZ VOTRE DROIT DE REFUSER L'ARBITRAGE COMME PRÉVU CI-DESSOUS.

Vous et DOTWORLD SA (« nous » ou la « Société ») acceptez de résoudre tous les Litiges (y compris tout litige connexe impliquant la Société, ses filiales ou ses sociétés affiliées) par arbitrage contraignant, comme décrit ci-dessous, à l'exception : (i) des réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances, à condition que ces réclamations ne soient pas des litiges de recours collectif et respectent également les limites de compétence et monétaires du tribunal ; et (ii) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Un « Litige » désigne toute réclamation, controverse ou action en justice — qu'elle découle d'événements passés, présents ou futurs, et qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi ou la common law — entre vous et la Société concernant le Site web, les Services ou cet accord (l'« Accord d'arbitrage »). Un « Litige » inclut également les litiges relatifs à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire des présentes conditions ou à la formation du présent Accord d'arbitrage, y compris la question de savoir si une partie de celui-ci est invalide ou inapplicable.

Procédure de notification préalable obligatoire

Vous et nous convenons que des efforts informels et de bonne foi pour résoudre les litiges aboutissent souvent à une issue plus rapide et moins coûteuse. Par conséquent, si vous avez l'intention de faire valoir une réclamation pour tout Litige (tel que défini ci-dessus) contre la Société, vous devez d'abord envoyer à la Société une notification écrite du Litige (la « Notification ») qui donne à la Société des informations de base sur vous et sur le Litige. Toute Notification doit inclure (i) votre nom, adresse et adresse e-mail, (ii) une description détaillée de votre Litige ; (iii) tout fait pertinent concernant votre utilisation du Site web et du Service (y compris l'identifiant de votre compte, des captures d'écran de profil, et tout autre élément qui nous aidera à identifier votre compte) ; (iv) une description détaillée de la réparation que vous recherchez, y compris le calcul de tout dommage pécuniaire que vous réclamez ; et (v) une déclaration signée personnellement par vous (et non par votre avocat) attestant de l'exactitude des informations contenues dans la Notification. La Notification doit être individualisée, c'est-à-dire qu'elle ne peut concerner que votre litige et le litige d'aucune autre personne. Si vous remplissez une Notification pour une autre personne, vous devez inclure toutes les informations décrites ci-dessus, ainsi qu'une déclaration décrivant votre relation avec cette personne et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas remplir la Notification elle-même.

Vous devez envoyer la Notification à la Société à l'adresse suivante :

Route des Flumeaux 40 - 1008 Prilly
Switzerland
À l'attention du service juridique

Si nous devons vous envoyer une Notification, nous vous l'enverrons aux coordonnées dont nous disposons pour vous, ce qui peut inclure, le cas échéant, les coordonnées associées à votre compte.

Après réception d'une Notification, vous et nous convenons de déployer des efforts de bonne foi pour résoudre le Litige entre nous pendant une période de 60 jours par négociation informelle. La période de 60 jours peut être prolongée si vous et nous convenons qu'une telle prolongation est susceptible d'aboutir à une résolution. Dans le cadre du processus de négociation informelle, vous et nous convenons d'assister tous deux à au moins une visioconférence individualisée (la « Visioconférence »). La Visioconférence peut avoir lieu via Zoom, Microsoft Teams, WhatsApp, ou toute autre plateforme similaire dont vous et nous convenons et à laquelle nous avons tous deux accès. La Visioconférence peut se tenir après la période de 60 jours, si nécessaire. Si vous êtes représenté par un avocat dans votre Litige, votre avocat peut participer à la Visioconférence, mais vous êtes toujours tenu d'y assister et d'y participer de bonne foi. La Société est également tenue de participer à la Visioconférence en envoyant un ou plusieurs de ses représentants, et la Société peut également envoyer un ou plusieurs de ses avocats. Si vous ne pouvez pas participer à la Visioconférence par vidéo, vous pouvez y assister par téléphone si vous certifiez par écrit qu'il existe des circonstances qui vous empêchent de comparaître par vidéo (telles que votre absence d'accès à un téléphone doté d'une caméra fonctionnelle ou votre incapacité à vous connecter à une connexion internet stable). Vous et nous convenons que nous (et nos avocats, le cas échéant) travaillerons en coopération pour planifier la Visioconférence au moment mutuellement convenable le plus proche après réception d'une Notification. Vous et nous convenons également de faire de notre mieux pour résoudre le Litige lors de la Visioconférence. Si vous et nous ne pouvons pas résoudre les questions identifiées dans la Notification dans les 60 jours suivant la réception de la Notification complète (ou un délai plus long si convenu), vous ou nous pouvons engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant un tribunal des petites créances.

Le respect de ces Procédures informelles de résolution des litiges est obligatoire, et les procédures de notification préalable (y compris l'exigence de Visioconférence) sont une condition préalable à l'engagement de tout arbitrage ou de toute action devant un tribunal des petites créances. Le non-respect des procédures constitue une violation du présent Accord d'arbitrage.

Les procédures de notification préalable obligatoires sont essentielles afin que vous et la Société ayez une possibilité concrète de résoudre les Litiges de manière peu coûteuse et efficace. Sauf interdiction par la loi applicable, le prestataire d'arbitrage n'acceptera ni n'administrera aucune demande d'arbitrage à moins que la partie introduisant la demande d'arbitrage ne certifie par écrit que les procédures de notification préalable obligatoires (y compris l'exigence de Visioconférence) ont été pleinement satisfaites. Si la partie introduisant la demande d'arbitrage n'inclut pas une certification écrite attestant que les procédures de notification préalable (y compris la Visioconférence) ont été respectées, le forum d'arbitrage clôturera administrativement la demande d'arbitrage et aucuns frais ne seront dus par la partie défenderesse. Un tribunal compétent aura autorité pour faire appliquer cette disposition et pour interdire toute procédure d'arbitrage ou action devant un tribunal des petites créances en conséquence.

Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations faites au cours du processus de notification préalable obligatoire par toute partie, ses agents, employés et avocats sont confidentielles et ne sont pas recevables à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure (sauf si nécessaire pour certifier par écrit que les procédures de notification préalable obligatoires ont été menées à bien avant de soumettre une demande d'arbitrage). Les éléments de preuve par ailleurs recevables ou pouvant faire l'objet d'une communication ne seront pas rendus irrecevables ou non communicables par la présente section.

Tribunal des petites créances

Sous réserve des exigences de compétence applicables et des exigences de notification préalable obligatoires expliquées ci-dessus, vous ou la Société pouvez choisir de poursuivre un Litige devant un tribunal local des petites créances plutôt que par arbitrage, tant que l'affaire reste devant le tribunal des petites créances et se déroule uniquement sur une base individuelle. Si une partie a déjà soumis une demande d'arbitrage, l'autre partie peut, à sa seule discrétion, informer le forum arbitral qu'elle choisit de faire entendre le Litige devant un tribunal des petites créances. À ce moment-là, le forum arbitral clôturera administrativement l'arbitrage et le Litige sera entendu devant le tribunal des petites créances approprié, sans frais dus par le défendeur à l'arbitrage.

Qu'est-ce que l'arbitrage ?

L'arbitrage est un moyen plus informel de résoudre nos désaccords qu'un procès devant un tribunal. Par exemple, l'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, implique une communication de pièces plus limitée et fait l'objet d'un contrôle très limité par les tribunaux. Bien que le processus soit plus informel, les arbitres peuvent accorder certains des mêmes dommages-intérêts et réparations individualisés qu'un tribunal peut accorder. Un arbitre ne peut toutefois pas ordonner à une partie d'agir ou de cesser d'agir — ce que l'on appelle une « réparation en équité ». Vous ou nous pouvons saisir un tribunal pour demander une réparation en équité, y compris en déposant une requête visant à contraindre l'autre partie à se conformer au présent Accord d'arbitrage. Toutefois, vous et nous convenons que les seuls tribunaux auprès desquels nous demanderons une réparation en équité sont les tribunaux étatiques et fédéraux du Delaware. Cette exception relative à la réparation en équité ne constitue pasune renonciation au présent Accord d'arbitrage. Vous et nous convenons que le U.S. Federal Arbitration Act et le droit fédéral de l'arbitrage régissent l'interprétation et l'application de cette disposition. Un tribunal compétent a autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou le caractère exécutoire du présent accord d'arbitrage contraignant. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions et à la résiliation de votre compte.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PORTER LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL EN FAVEUR DE L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES DÉCRIT CI-DESSUS). VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT D'INTRODUIRE OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE LA SOCIÉTÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N'EXISTERA AUCUN DROIT NI AUCUNE AUTORITÉ POUR QUE DES RÉCLAMATIONS SOIENT PORTÉES DEVANT UN TRIBUNAL SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE.

À L'EXCEPTION DES PROCÉDURES DE DÉPÔTS MASSIFS DÉCRITES CI-DESSOUS, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE

SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L'UNE DES INTERDICTIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE POUR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE, ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL MAIS SERA SUSPENDUE DANS L'ATTENTE DE L'ARBITRAGE INDIVIDUEL DES RÉCLAMATIONS RESTANTES QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, ALORS L'INTÉGRALITÉ DE CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DE LA PROCÉDURE INFORMELLE DE RÉSOLUTION DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE.

Procédure d'arbitrage

L'arbitrage sera régi par les règles applicables de National Arbitration & Mediation («  NAM ») (y compris les Comprehensive Dispute Resolution Rules and Procedures et les Supplemental Rules for Mass Arbitration Filings, selon le cas) (« Règles NAM »), telles que modifiées par le présent Accord d'arbitrage, et sera administré par NAM. Les Règles NAM sont disponibles en ligne à l'adresse www.namadr.comou sur demande écrite à l'adresse de Notification indiquée ci-dessus. Vous pouvez obtenir un formulaire pour engager un arbitrage avec NAM à : https://www.namadr.com/content/uploads/2024/03/Comprehensive-Demand-for-Arb-revised-3.21.2024.pdf ou en contactant NAM.

Si NAM est indisponible ou refuse de le faire, un autre prestataire d'arbitrage sera sélectionné par les parties qui le fera, ou, si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un administrateur alternatif, par le tribunal conformément à 9 U.S.C. §5.

Vous et nous convenons que la partie engageant l'arbitrage doit soumettre une certification écrite attestant qu'elle s'est conformée et a satisfait aux exigences de notification préalable obligatoire et de procédures informelles de résolution des litiges, jointe à toute demande d'arbitrage. La demande d'arbitrage et la certification doivent être signées personnellement par la partie engageant l'arbitrage (et son avocat, le cas échéant).

L'arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial, sera désigné à distance conformément aux Règles NAM, telles que modifiées dans les présentes. Vous et la Société acceptez de respecter les règles suivantes, destinées à rationaliser le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage sera mené en ligne et/ou uniquement sur la base de soumissions écrites, la modalité spécifique étant choisie par la partie engageant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage n'exigera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit contraire des parties ou si l'arbitre décide qu'une audience formelle est nécessaire ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l'audience aura lieu dans le Delaware, à moins que l'arbitre ne détermine que cela représenterait une difficulté pour vous, auquel cas l'audience en personne pourra se tenir dans l'État et le comté de résidence du demandeur. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les Règles NAM.

La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision sur toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois de l'État de Floride pour mener l'arbitrage. Vous reconnaissez que ces conditions et votre utilisation du Service attestent d'une transaction impliquant le commerce inter-États. Le U.S. Federal Arbitration Act régira l'interprétation, l'application et les procédures.

L'Arbitre est lié par le présent Accord d'arbitrage et doit s'y conformer. En cas de conflit entre les Règles NAM et le présent Accord d'arbitrage, les termes du présent Accord d'arbitrage prévaudront. Si l'Arbitre détermine que l'application stricte d'un terme du présent Accord d'arbitrage entraînerait un arbitrage fondamentalement inéquitable, l'Arbitre aura alors l'autorité de modifier ce terme dans la mesure nécessaire pour garantir un arbitrage fondamentalement équitable, compatible avec une résolution efficace et peu coûteuse des Litiges.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, l'arbitrage sera mené virtuellement par vidéo ou téléconférence.

Décision de l'Arbitre

Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision dans les 120 jours à compter de la date de sa désignation. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les dossiers s'y rapportant seront scellés de manière permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation judiciaire de la sentence arbitrale. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra un exposé des motifs de la décision sur toute réclamation.

La sentence arbitrale ne lie que vous et la Société et n'aura aucun effet de chose jugée dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une partie différente.

Frais

Le paiement des frais d'arbitrage (les frais imposés par l'administrateur de l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'arbitre et d'audience) sera régi par les Règles NAM applicables, à moins que vous ne puissiez bénéficier d'une exonération de frais en vertu de la loi applicable. Si, après épuisement de toute exonération de frais potentiellement disponible, l'arbitre estime que les frais d'arbitrage seront prohibitifs pour vous par rapport à un litige judiciaire, nous paierons la part de vos frais de dépôt, d'arbitre et d'audience que l'arbitre jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne devienne prohibitif, quel que soit le résultat de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne détermine que votre/vos réclamation(s) étaient frivoles, introduites à des fins inappropriées ou formulées de mauvaise foi.

Vous et nous convenons que l'arbitrage doit être économiquement avantageux pour toutes les parties et que toute partie peut s'adresser à NAM pour traiter de la réduction ou du report des frais.

Confidentialité

À votre demande ou à la nôtre, l'Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'une ou l'autre partie divulguées au cours de l'arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent être utilisées ou divulguées que dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure visant à faire appliquer la sentence arbitrale, et que tout dépôt judiciaire autorisé d'informations confidentielles soit effectué sous scellés.

Offres de règlement et offres de jugement

Au moins dix (10) jours civils avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou la Société pouvez signifier à l'autre partie une offre de jugement écrite permettant un jugement selon des conditions spécifiées. Si l'offre est acceptée, l'offre accompagnée de la preuve de son acceptation sera soumise au prestataire d'arbitrage, qui rendra le jugement en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours civils suivant sa formulation, selon ce qui se produit en premier, elle sera réputée retirée et ne pourra pas être présentée comme preuve dans l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie, et que l'autre partie n'obtient pas une sentence plus favorable, l'autre partie ne recouvrera pas ses frais postérieurs à l'offre et paiera les frais de la partie offrante à compter du moment de l'offre (qui, uniquement aux fins des offres de jugement, peuvent inclure des honoraires d'avocat raisonnables dans la mesure où ils sont recouvrables par la loi, pour un montant ne dépassant pas les dommages-intérêts accordés).

Les parties conviennent que tout litige relatif aux offres de règlement ou aux offres de jugement dans un Dépôt massif sera résolu par un arbitre unique dans la mesure où ces offres contiennent les mêmes conditions substantielles. Pour les arbitrages impliquant des parties représentées, les avocats des parties représentées conviennent de communiquer les offres de règlement individuelles ou les offres de jugement à chaque demandeur ou défendeur à l'arbitrage à qui de telles offres sont adressées.

Procédures supplémentaires pour les dépôts d'arbitrage massifs

Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires qui s'appliquent aux dépôts d'arbitrage massifs. Si dix (10) réclamations similaires ou plus sont formulées contre la Société par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés, ou sont autrement coordonnées, conformément à la définition et aux critères des « Dépôts massifs » énoncés dans les Règles NAM, vous et nous comprenons et convenons que ces procédures supplémentaires s'appliqueront et que la résolution de votre litige pourrait être retardée. Vous et nous convenons que tout au long de ce processus, nos avocats se rencontreront et se concerteront pour discuter des modifications de ces procédures en fonction des besoins particuliers du Dépôt massif. Vous et nous convenons de faire tous les efforts raisonnables pour maximiser l'intégrité et l'efficacité de l'arbitrage afin de résoudre les Litiges entre nous, en particulier ceux impliquant des Dépôts massifs, et nous engageons en outre à agir de bonne foi pour respecter les procédures établies dans la présente section. Les parties conviennent en outre que l'application de ces procédures de Dépôt massif a été raisonnablement conçue pour aboutir à un règlement efficace et équitable des réclamations.

Arbitrages témoins (Bellwether) pour les Dépôts massifs.Les procédures témoins sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d'arbitrage lorsqu'il existe de multiples litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Les parties sélectionneront dix réclamations d'arbitrage individuelles (cinq par côté), désignées comme les « Cas tests initiaux », pour passer à l'arbitrage. Seuls les Cas tests initiaux seront déposés auprès de l'arbitre. Toutes les autres réclamations seront suspendues. Cela signifie que les frais de dépôt ne seront payés que pour les Cas tests initiaux ; pour toutes les autres demandes d'arbitrage dans un Dépôt massif, les frais de dépôt (ainsi que tout examen par l'arbitre des autres demandes) seront suspendus, et ni vous ni la Société ne serez tenus de payer de tels frais de dépôt. Vous et la Société convenez également que ni vous ni nous ne serons réputés en violation du présent Accord d'arbitrage pour non-paiement de tels frais de dépôt, et que ni vous ni nous n'aurons droit à des recours, dommages-intérêts ou sanctions contractuels, légaux ou autres de quelque nature que ce soit pour non-paiement de tels frais de dépôt. Si, conformément à cette sous-section, une partie dépose des arbitrages non témoins auprès du prestataire d'arbitrage, les parties conviennent que le prestataire d'arbitrage suspendra ces demandes et ne les renverra pas à l'arbitre dans l'attente de la résolution des Cas tests initiaux. Sauf si les réclamations sont résolues à l'avance ou si le calendrier est prolongé, les arbitres rendront une sentence définitive pour les Cas tests initiaux dans les 120 jours suivant la conférence préparatoire initiale.

Médiation globale dans les Dépôts massifs. À la suite de la résolution des Cas tests initiaux, les parties conviennent de participer à une médiation globale de toutes les réclamations d'arbitrage individuelles restantes composant le Dépôt massif (la «  Médiation globale »), en différant tous les frais de dépôt associés aux cas non initiaux jusqu'à ce que les Cas tests initiaux et la Médiation globale subséquente soient terminés. Après la communication des sentences définitives au médiateur dans les Cas tests initiaux, le médiateur et les parties disposeront de 90 jours pour convenir d'une méthodologie substantielle et faire une offre de règlement des affaires en suspens. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre les réclamations en suspens lors de la Médiation globale, les Parties peuvent choisir de se retirer du processus d'arbitrage et de poursuivre en justice avec les réclamations restantes. La notification du retrait doit être fournie par écrit dans les 60 jours suivant la clôture de la Médiation globale. En l'absence de notification de retrait, les arbitrages peuvent alors être déposés et administrés par le prestataire d'arbitrage. Vous et nous reconnaissons également que tout délai de prescription applicable sera suspendu dans l'attente de la résolution du processus de médiation globale.

Divisibilité. Si une partie de cette clause d'arbitrage massif est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition est alors dissociable de l'Accord d'arbitrage et n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.

Se retirer du présent Accord d'arbitrage.

Utilisateurs existants.Les utilisateurs qui avaient précédemment accepté de recourir à l'arbitrage peuvent refuser le présent Accord d'arbitrage mis à jour en suivant la méthode de retrait ci-dessous, mais ces utilisateurs resteront liés par la version antérieure la plus récente de l'Accord d'arbitrage et seront par ailleurs liés par les présentes conditions. Les anciens utilisateurs ou utilisateurs existants qui ne se retirent pas du présent Accord d'arbitrage mis à jour seront liés par le présent Accord d'arbitrage, lequel s'appliquera à tous les litiges entre ces utilisateurs et la Société, y compris ceux survenant (mais non effectivement déposés en arbitrage) avant la date d'entrée en vigueur des présentes conditions. Les demandes d'arbitrage déjà effectivement déposées auprès d'un prestataire d'arbitrage avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord d'arbitrage et conformément à une version antérieure du présent Accord d'arbitrage sont soumises aux termes de la version antérieure.

Nouveaux utilisateurs.Les utilisateurs qui créent un compte auprès de la Société pour la première fois le 30 août 2025 ou après peuvent se retirer du présent Accord d'arbitrage.

Méthode et effet du retrait.Sous réserve de ce qui précède, vous pouvez vous retirer du présent Accord d'arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à : support@cuurve.ai, dans les 30 jours suivant (1) l'entrée en vigueur de l'Accord d'arbitrage, telle qu'indiquée par la date de « Dernière mise à jour » des conditions, ou (2) votre première utilisation des Services. Votre notification doit inclure :

Si vous vous retirez du présent Accord d'arbitrage, toutes les autres parties des conditions et tout autre accord entre vous et la Société continueront de s'appliquer à vous. Le retrait du présent Accord d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres accords d'arbitrage que vous pourriez actuellement avoir, ou conclure à l'avenir, avec nous.

Survie de l'Accord d'arbitrage. Le présent Accord d'arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société, y compris toute révocation de consentement ou autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la Société.

Divisibilité : si une partie du présent Accord d'arbitrage est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable, cette partie sera réputée dissociable et, si possible, remplacée par une disposition valide et exécutoire, ou une partie de celle-ci, correspondant le plus fidèlement possible à l'intention de la disposition d'origine, ou d'une partie de celle-ci. Le reste du présent Accord d'arbitrage continuera d'être exécutoire et valide selon les termes qui y figurent.

Droit applicable

Les lois de l'État de Floride, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent Accord et votre utilisation du Service. Votre utilisation du Service peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Dans la mesure où toute action relative à un litige au titre des présentes serait portée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Delaware, et vous vous soumettez par les présentes irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à tout moyen de défense fondé sur l'incompétence du for.

Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse : rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection accordée aux consommateurs par les règles impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez. Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à support@cuurve.ai.

Vous pouvez porter tout litige pouvant survenir au titre des présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays de résidence habituelle se trouve dans l'EEE, lesquels tribunaux sont — à l'exclusion de tout autre tribunal — compétents pour régler un tel litige. La Société portera tout litige pouvant survenir au titre des présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle.

18. Dispositions diverses

Nous pouvons occasionnellement mettre à jour notre Service et modifier des informations sans préavis. Veuillez noter que certaines circonstances indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des retards dans la fourniture de notre Service. Nous pouvons à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou une partie de celui-ci) à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service (dans toute la mesure permise par la loi).

19. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre, par exemple pour refléter des changements législatifs ou dans nos activités. Nous vous fournirons un préavis de 30 (trente) jours pour toute modification substantielle et défavorable des Services ou des présentes Conditions. Sauf disposition contraire impérative de la loi, les autres modifications prennent effet dès leur publication avec une date de « Dernière révision » mise à jour, sans préavis supplémentaire. Si vous continuez à utiliser nos Services après toute modification, cela signifie que vous avez accepté ces modifications. Si vous recevez de notre part une notification d'une modification substantielle, vous disposerez de 30 (trente) jours à compter de la date de cette notification pour vous y opposer ou vous retirer des Services en nous adressant une notification écrite ; si vous ne vous y opposez pas ou ne vous retirez pas dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter notre service d'assistance via le Centre d'assistance.

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Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Date de la dernière révision : 15 juin 2026

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